Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-7 N°2025 /M29

N° RG 24/08147 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKV





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. COGEN, demeurant [Adresse 4]

représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, en la personne de Me [K] 

représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

APPELANTE

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE 

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté d' Agnès BAYLE, Greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu la liquidation judiciaire de la SAS COGEN prononcée le 31 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de TOULON et désignant la SELARL ML Associés en la personne de Me [K], es qualités de liquidateur judiciaire,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 16 Décembre 2024 à la Cour d'Appel de céans par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS avocat des appelantes dans l'affaire ci-dessus référencée.

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement adressées à la Cour d'Appel de céans le 18 Décembre 2024 par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat de [H] [Z],

Vu que les parties ont indiqué dans leurs conclusions respectives que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens,



Qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action et qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.







PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08147 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKV et le dessaisissement de la cour.

Constatons le désistement d'instance et d'action de S.A.S. COGEN, sise [Adresse 4] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, en la personne de Me [K] ,

Donnons acte à Mme [H] [Z] de son acceptation de ce désistement, 

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens et qu'il ny a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.





Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2025.





Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier

Le greffier