Cour d'AppelChambre 4-7
Cour d'Appel · Chambre 4-7 — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f0bdfd2b128a2997685750
- Date
- 4 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RADIATION DU 04 AVRIL 2025 N°2025/156 Rôle N° RG 24/07537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHEE [N] [F] C/ S.A.S. SYNERGIE ENGINEERING PACA Association AGS CGEA S.C.P. BR & ASSOCIES Copie certifiée conforme délivrée le : 04 Avril 2025 à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et aux parties par lettre simple Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mai 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F22/00647. APPELANT Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Nathalie ALBO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S. SYNERGIE ENGINEERING PACA Prise en la personne de ses eprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société AGS CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] Défaillante S.C.P. BR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [R], es qualité de liquidateur de la SAS SYNERGIE ENGINEERING PACA sis [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire est venue le 14 Mars 2025 en audience publiquedevant Madame Caroline CHICLET, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025.. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025. Signé par Madame Caroline Chiclet, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de renvoi présentée par l'avocat de l'intimée, Vu que la présente affaire a déjà fait l'objet de deux renvois, Vu les articles du Code de Procédure civile, La Cour radie la présente affaire pour défaut de diligences de l'appelant et dit que l'affaire sera réenrôlée quand l'affaire sera en état d'être jugée.. PAR CES MOTIFS, La Cour, Radie l'affaire pour défaut de diligences de l'appelant. Le greffier Le Président
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 4 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67f0bdfd2b128a2997685750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel