Cour d'Appel · Cabinet A — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE PAPEETE

GREFFE CIVIL









Numéro minute : N° 131 du 4 avril 2025







Numéro de répertoire général : RG 24/00280 







LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER



APPELANTE



La S.A.R.L. L'AIR DU TEMPS,

Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE





 



INTIMEE



Mme [I] [V] épouse [J],

Me Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE







 









O R D O N N A N C E





Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ;



EXPOSE DU LITIGE 



Par jugement du 12 août 2024, le tribunal civil de première instance de Papeete déclarait prescrite la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial présentée par la Sarl l'Air du temps, 



- constatait que le bail professionnel du 21 mars 2018 consenti par Mme [I] [V] à la Sarl l'Air du temps à pris fin le 4 mars 2021,

- ordonnait l'expulsion des lieux de la Sarl L'air du temps et de tous occupants de son chef,

- disait que cette injonction était assortie d'une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard dans les six mois de la signification de la présente décision,

- autorisait Mme [I] [V] à solliciter le concours de la force publique,

- condamnait la Sarl l'Air du temps à payer à Mme [I] [V] la somme de 700 000 F CFP par mois à titre d'indemnité d'occupation depuis le 4 mars 2021,

- ordonnait l'exécution provisoire,

- condamnait la Sarl L'Air du temps à payer à Mme [I] [V] la somme de 300 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.



Par déclaration au greffe en date du 11 septembre 2024, la Sarl l'Air du temps relevait appel du jugement.



Par conclusions notifiées le 4 mars 2025,la Sarl l'Air du temps a indiqué se désister de son action.

















MOTIFS DE LA DECISION



Sur le désistement



En application de l'article 221 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



En application de l'article 228 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il a été fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente..



Aucun appel ou aucune demande incidente n'a été formé par Mme [I] [V] épouse [J]



Le désistement est parfait et il convient de le constater.



Sur l'article 407 du code de procédure civile



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désitement d'instance et d'action de la Sarl L'air du temps,



Condamne la Sarl L'air du temps aux dépens de première instance et d'appel.





Papeete, le 4 avril 2025.



La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,







 Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : I. MARTINEZ





Notifiées le : 04.04.2025

A :

- Me Allegret

- Me Usang