Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065962

ENTRE :
Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, dont le siège social est RC/HRB
[Adresse 4], Allemagne
Partie demanderesse : comparant par Maître ALTMANN Karine, avocat
ET :
SARL VENDOM CAR, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW, est une société ayant des activités de services financiers,

La société VENDOM CAR, ci-après VENDOM, est une société de location de véhicules autos et motos.

VENDOM a souscrit le 11 juin 2022 auprès de VW un contrat de location de longue durée sur 37 mois pour un loyer mensuel de 546,18€ TTC. Le véhicule a été livré le 26 juin 2022. Suite à des défauts de paiement et après plusieurs relances, VW a, le 21 août 2023, mis en demeure par courrier recommandé VENDOM de régulariser la situation.
Sans réponse, VW a résilié le contrat par LRAR le 6 septembre 2023 mettant VENDOM en demeure de régler la somme de 11.089,90€ et de restituer le véhicule.
Sans nouvelle VW a saisi la justice.
C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire en date du 6 août 2024 assignant VENDOM, VW demande au tribunal de :

Vu le contrat de location financière n° 22141155UDQ-VWB-01 du 11/06/2022 et ses conditions générales

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil
Vu les pièces versées aux débats
A TITRE PRINCIPAL

 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 12 736,07 € assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 21/08/2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,
 
 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle A3 NF SPORTBACK 30 TFSI MHEV 1 (série
 
 n°WAUZZZG1NA042057), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution.
 
 * 
 
 
 A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est. - MAINTENIR l'exécution provisoire de droit.
 
 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
 
 SUBSIDIAIREMENT
 
 * 
 
 
 PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat du 11/06/2022, aux torts exclusifs de la société VENDOM CAR,
 
 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 12 736,07 €, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 21/08/2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,
 
 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule AUDI modèle A3 NF SPORTBACK 30 TFSI MHEV 1 (série
 
 n°WAUZZZG1NA042057), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution.
 
 * 
 
 
 A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est. - MAINTENIR l'exécution provisoire de droit,
 
 * 
 
 
 CONDAMNER la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
 

A l’audience publique du 23 janvier 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, et les parties sont convoqués à son audience le 27 février 2025.

A cette audience, après avoir pris acte que seul le demandeur était présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul en ses explications et observations par application de l’article 472 du CPC.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DE LA DEMANDERESSE

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

VW apporte les pièces suivantes en soutien de ses demandes :

Copie du contrat de location longue durée et de ses conditions générales, signé de
VENDOM le 11 juin 2022
Copie du PV de réception du véhicule, signé de VENDOM le 28 juin 2022
Copies des courriers de relance de VW et de la LRAR de résiliation adressée à
VENDOM le 6 septembre 2024

VW soutient qu’en arrêtant de régler les loyers VENDOM n’a pas rempli ses obligations contractuelles, et qu’après plusieurs relances amiables, elle a été dans l’obligation de résilier le contrat et de demander le paiement des arriérés et la restitution du véhicule.

SUR CE LE TRIBUNAL,

L’article 9 du CPC dispose que «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi l'effet nécessaire au succès de sa prétention »

L’article 472 du CPC dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’assignation a été faite à VENDOM le 6 août 2024 à l’adresse figurant sur son K-bis au [Adresse 2] à [Localité 3] (91). Constatant que la société requise était partie sans laisser d’adresse, une dénonciation à la gérante, Mme [S] [O] a été faite à la même adresse le 30 décembre 2024, selon les dispositions de l’article 659 du CPC. Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci est régulière.

L’extrait Kbis de VENDOM en date du 25 février 2025 versé au dossier atteste du caractère commercial de la société assignée. L’article 20 du contrat signé par les parties faisant « expressément attribution au TC de Paris pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat », l’affaire relève de la compétence du TAE de Paris.

Ce même extrait ne mentionne pas de procédure collective en cours. Le tribunal constate par ailleurs qu’il n’existe aucune fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever. Enfin VW produit le contrat signé par VENDOM, si bien que sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.

Le tribunal dira donc que l’action de VW est régulière et recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En droit,

Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En l’espèce,

Sur la demande principale de paiement de 12.737,07€ au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité de résiliation

VW demande le paiement par VENDOM de 12.736,07€ avec intérêts de retard de 18% et capitalisation des intérêts, à compter du 21 août 2023

Le Tribunal relève que VW a versé au débat :

Copie du contrat et de ses conditions générales, ainsi que d’un mandat de prélèvement, signés par VENDOM le 11 juin 2022
Copie du procès-verbal de livraison signé de VENDOM le 28 juin 2022 pour le véhicule Audi A3 (série n° WAUZZZGY1NA042057) immatriculé [Immatriculation 5]
Copie du courrier adressé à VENDOM le 21 août 2023 lui demandant de régler ses impayés.

VENDOM ayant récupéré le véhicule et réglé les premiers loyers, le tribunal dit que le contrat a été légalement formé, qu’il a eu un commencement d'exécution et que dès lors les conditions du contrat sont opposables.

Le Tribunal relève que l’article 16 des Conditions Générales stipule que « le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de… non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité d'un loyer… sans autre formalité 8 jours après l'envoi au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse »

En l’espèce, le Tribunal constate que VW a, le 21 août 2023, mis en demeure VENDOM de payer ses arriérés, et que faute de règlement, elle a notifié la résiliation du contrat le 6 septembre 2023.

En conséquence, le Tribunal dit que le contrat de location a été résilié de plein droit le 6 septembre 2023 aux torts de VENDOM.

L’article 16 des CG stipule aussi que « le locataire est tenu en cas de résiliation

a) de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l'article 17 et d’en informer le loueur dans un délai de 48 h
b) de verser aux loueurs sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable en sus des loyers impayés l'ajustement visé à l'article 15
c) en réparation du préjudice subi une indemnité égale à 40% des loyers restant dus toutes taxes comprises »

Le Tribunal relève par ailleurs que VW produit le calcul suivant dans la pièce n° 6 versée au dossier :

5 loyers non réglés de mai à septembre 2023 : 2.729,08 € TTC
Une indemnité de résiliation d’un montant de 6.967,35€ HT soit 8.360,82 € TTC Des intérêts de retard de 18%, soit 1,5% par mois comme stipulé à l’article 11 du contrat.

Le tribunal constate que pour valider le montant de l’indemnité de résiliation demandée, il faudrait un montant de loyers restant dus de 17.418,37€ HT, montant qui n’est pas retrouvé sur l’historique de la créance versée au dossier (pièce n°13), point soulevé à l’audience et sur lequel VW n’a pas répondu.

L’article 1231-5 du code civil « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire »

L’indemnité de résiliation décrite à l’article 16, en ce qu’elle est exclusive de tout service rendu et revêt un caractère indemnitaire et comminatoire, constitue une clause pénale, comme le juge chargé d’instruire l’affaire l’a relevé.

Or il convient de rappeler que le caractère excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l’écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d’en réviser le montant.

Interrogée à l’audience sur le montant du préjudice qu’elle a effectivement subi, VW ne verse aux débats aucun élément de nature à permettre son évaluation. En conséquence le tribunal dit que l’indemnité est manifestement excessive et la ramènera à 3.000€ TTC.

Le Tribunal retient donc que la somme de 5.729,08€ TTC (2.729,08 + 3.000€ TTC) constitue une créance certaine, liquide et exigible et condamnera VENDOM à payer ladite somme à VW avec intérêts de retard de 18% l’an à compter du 21 août 2023, date de la mise en demeure de la résiliation du contrat.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts étant de droit et VW l'ayant demandé, le tribunal l'ordonnera à compter du 21 août 2023.

Sur la demande de véhicule sous astreinte de 75€ par jour de retard à compter de la signification du jugement

Le tribunal dit que VW est dans son plein droit de demander la restitution du matériel en application des articles 16 et 17 du contrat.

En conséquence le Tribunal condamnera VENDOM à restituer à VW, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du jugement à intervenir et ce pour une durée de 60 jours, et dira par ailleurs que le JEX sera chargé de liquider l’astreinte pour le véhicule suivant : Audi A3, n° de série WAUZZZGY1NA042057, immatriculé [Immatriculation 5]. Le Tribunal autorisera VW à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc VENDOM à verser VW la somme de 250€ au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucun élément ne justifie d’y déroger.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de VENDOM qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 5.729,08€ TTC avec intérêts de retard de 18% à compter du 21 août 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 21 août 2023, Condamne la société VENDOM CAR à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 8ème jour de la signification du

présent jugement et ce pour une durée de 60 jours, le matériel suivant : un véhicule Audi A3, n° de série WAUZZZGY1NA042057, immatriculé [Immatriculation 5],
Autorise VOLKSWAGEN BANK à appréhender ledit véhicule en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve,
Condamne la société VENDOM CAR à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 250€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
Condamne la société VENDOM CAR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025, en audience publique, devant M. Hugues Renaut, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin.
Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier Le président