Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/01106 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HU

MINUTE N° : 



Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :








Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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JUGEMENT
DU 03 AVRIL 2025
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SHLMR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Mme [V] [Y] (Chargée de contentieux)



DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [B] [S] épouse [J]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier,


DÉBATS :

À l’audience publique du 06 Février 2025


DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Madame [S] [M] [B] épouse [J], selon contrat de location du 21 octobre 2021, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 600 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, à la demande de la SHLMR, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [S] [M] [B] épouse [J] pour la somme en principal de 1.615,26 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 28 novembre 2024, la SHLMR a fait citer Madame [S] [M] [B] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [S] [M] [B] épouse [J], 
- condamner Madame [S] [M] [B] épouse [J] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 2.193,90 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner Madame [S] [M] [B] épouse [J] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 635,52 euros révisable jusqu’à libération complète des lieux, 
-condamner Madame [S] [M] [B] épouse [J] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- condamner Madame [S] [M] [B] épouse [J] aux dépens.
A l’audience du 6 février 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, s’est désisté de ses demandes à l’exception de celle visant à obtenir la condamnation de sa locataire aux dépens.
Madame [S] [M] [B] épouse [J], citée à étude, n’a pas comparu, ni été représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION 
Il ressort du relevé de compte produit par la SHLMR que le solde locatif arrêté au 29 janvier 2025 est nul.

La dette locative n’ayant été intégralement soldée qu’après l’assignation délivrée le 28 novembre 2024, c’est à bon droit que la SHLMR sollicite la condamnation de Madame [S] [M] [B] épouse [J] au paiement des dépens.
En conséquence, Madame [S] [M] [B] épouse [J] sera condamnée au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture seuls, le coût du commandement de payer de 154,86 euros ne devant pas être retenu, puisque comptabilisé le 1er février 2024, il a déjà été réglé. 
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, 
CONSTATE que la dette locative arrêtée au 29 janvier 2025 a été intégralement soldée,
CONSTATE que la SHLMR n’a maintenu que sa demande de condamnation aux dépens,
CONDAMNE Madame [S] [M] [B] épouse [J] au paiement des dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, à distraire au bénéfice de la SHLMR.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 avril 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE