Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
 

N° RG 24/02725 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25N
1ère Chambre
N° Minute :
NAC : 50B

ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
 07 AVRIL 2025



DEMANDERESSE A L’INJONCTIONDE PAYER et DEFENDEUR A L’OPPOSITION

LA S.A.S.U. MONCOURTIER.COM au nom commercial MEILLEURTAUX REUNION
Inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 831 238 266, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DEFENDEURS A L’INJONCTIONDE PAYER et DEMANDEURS A L’OPPOSITION

Mme [U] [P]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [F] [K] [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTERVENANT [Localité 6]

S.C.I. MILLE GOLF 
inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 891 408 429
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


Copie exécutoire délivrée le :07.04.2025
Expédition délivrée le :
à Me Vanessa ABOUT
Maître [E] [R] de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - [R]


ORDONNANCE : Contradictoire, du 07 Avril 2025, en premier ressort, susceptible d’appel

Prononcée par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

**************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : 

 
La SASU MONCOURTIER.COM à l’enseigne MEILLEURTAUX a procédé à une injonction de payer ayant donné lieu à une ordonnance en date du 09 octobre 2023 dans le dessein de recouvrer des honoraires à hauteur de 4.000 € à l’encontre de Madame [L] [J] [V] et Monsieur [X]. 
 
Ceux-ci ont formé opposition de sorte que l’affaire a été fixée à l’audience de la chambre de proximité. 
 
Ils ont alors formulé des demandes reconventionnelles supérieures à un montant de 10.000 €. 
 
C’est dans ces conditions que l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal judiciaire . 
 

En cours de procédure, la SASU MONCOURTIER.COM à l’enseigne MEILLEURTAUX et les consorts [L] [J] [V] / [X] se sont rapprochés et entendus sur une issue amiable du litige les opposant. 
 
C’est dans ces conditions que par conclusions du 6 décembre 2024, la demanderesse a indiqué se désister de son instance.


Par conclusions notifiées par voie électronique le même jour, les défendeurs ont indiqué accepter ce désistement d’instance et d’action.


L’incident a été appelé à l’audience du 3 mars 1025, date à laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 mars 2025 et informées que la décision serait mise à leur disposition le 7 avril 2025.

SUR CE :

Sur le désistement d’instance:

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2021 , dispose que «  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour: 1°) statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées sur le fondement de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance … 6°)Statuer sur les fins de non-recevoir.../ les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou ne soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état »

Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation ne repose sur aucun motif légitime. Le désistement n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement à l'instance. Enfin le désistement emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'effet extinctif du désistement ne s'oppose pas à ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irrépétibles. 

En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de son instance .

Les défendeurs ont accepté ce désistement.
 
Le désistement est donc parfait et il en sera donné acte à la demanderesse .


Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.


PAR CES MOTIFS:


Nous, Brigitte LAGIERE, Juge de la mise en état, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,


DECLARONS le désistement de la SASU MONCOURTIER.COM à l’enseigne MEILLEURTAUX parfait et constatons que l'instance et l’action sont éteintes par rapport à Monsieur [F] [X] et Madame [U] [P];


DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.


AINSI JUGE ET PRONONCE le 7 Avril 2025 et nous avons signé avec Madame le Greffier.


Le Greffier Le Juge de la mise en état