Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL


N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONQ

N° MINUTE 25/00194



JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025


EN DEMANDE

[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

 représentée par M. [S] [E], Agent audiencier


EN DEFENSE

Madame [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Alexandre ALQUIER, substitué par Maître Ferdinand ROC de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 



EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 23 août 2023 devant ce tribunal par Madame [G] [T] à l’encontre de la contrainte émise le 10 juillet 2023 et signifiée le 17 août 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 11.198 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant et majorations de retard des 4 trimestres 2012 et du 4ème trimestre 2017 ;

Attendu qu'à l'audience du 2 avril 2025, la [4] [Localité 6] a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposante, représentée par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONQ et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 2 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD