Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT3R

N° MINUTE 25/00197


JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par M. [O] [V], Agent audiencier


EN DEFENSE

Monsieur [L] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Rechad PATEL de la Selarl PATEL AVOCATS, substitué par Me Eloïse ITEVA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 


EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 12 février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [L] [I] à l’encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2023 et signifiée le 30 janvier 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 14.690 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2018, des 1er, 3ème et 4ème trimestres 2019, et du 4ème trimestre 2020 et 2021 ;

Attendu qu'à l'audience du 2 avril 2025, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant, représenté par avocat ; la décision ayant prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu’en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00113 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT3R et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 2 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD