Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 4 — 2 avril 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/10211 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z75H



Monsieur [T] [S]
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0516
Madame [F] [S]
Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0516

C/
S.A.S. MAISONS PIERRE
Représentant : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5



ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assisteé de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 19 Mars 2025, 

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Selon calendrier de procédure, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 19 mars 2025 pour conclusions en demande, à défaut clôture. 

A l’audience de mise en état du 19 mars 2025, les demandeurs n’ont pas conclu et n’ont fait parvenir aucun message RPVA au juge de la mise en état, de sorte que la clôture a été prononcée. 

En outre, il n’est pas justifié du problème informatique allégué au soutien de la demande de rabat de l’ordonnance de clôture, étant observé que par message RPVA en date du 20 mars 2025 les demandeurs ont indiqué avoir seulement omis d’adresser leur demande de renvoi sans faire aucunement référence à un quelconque dysfonctionnement informatique. 

Par ailleurs, l’information selon laquelle le bien des époux [S] a été livré n’est pas nouvelle, puiqu’il a été livré avec réserves le 5 novembre 2024 soit très antérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 mars 2025. 




Dès lors, force est de constater qu'aucune cause grave ne s'est révélée après l'ordonnance de clôture.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture en date du 19 mars 2025.


PAR CES MOTIFS 

Rejetons la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 19 Mars 2025,

Rappelons que l’affaire a été fixée à l’audience à juge unique prévue le Lundi 26 Mai 2025 à 09 H 30 (immeuble européen, salle P, 7ème étage). 

Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR