Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 6 - PAF — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]



JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


Chambre 5/Section 6 - PAF
AFFAIRE: N° RG 25/02229 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TG4
N° de MINUTE : 25/00539


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence« [Adresse 8] » située [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice, la société SGA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION IMMOBILIERE exerçant sous le nom commercial CITYA SGA
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître [V], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/

DEFENDEURS

Madame [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté

Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine HIRIART, Juge,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, 

Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 01 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contardictoire et en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.







EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] a assigné Mme [S] [Y] et M. [O] [P] [W] [Y] devant le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY selon la procédure accélérée au fond en paiement de la somme totale de 4 439,32 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 25 février 2025, de la somme de 609,04 euros au titre des provisions sur charge de l’exercice 2024-2025 devenues exigibles par anticipation, des frais nécessaires de recouvrement et de dommages et intérêts.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Le 31 mars 2025 par message RPVA, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] s’est désisté de son instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025.

A cette audience, le demandeur n’a pas comparu et l’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qu’une telle acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par message RPVA du 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » située [Adresse 1] s’est désisté de son instance.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont donc présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » située [Adresse 1].

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » située [Adresse 1] sera tenu aux frais de l’instance sauf convention contraire. 

PAR CES MOTIFS 

Le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » située [Adresse 1] ;

Constate l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Juge que le Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 8] » située [Adresse 2] sera tenu aux frais de l’instance sauf convention contraire.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.

Fait au Palais de Justice, le 01 avril 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

S. HAFFOU G.HIRIART