Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/08842 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUV3

Numéro de minute : 

Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
Représentant : Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

C/
Madame [E] [H]





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, le juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 

Jeudi 09 Octobre 2025 à 14h00 
Chambre du conseil 2 - 5ème étage, 
[Adresse 2], 
[Adresse 2]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2025,


Le Greffier,



Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,



Géraldine HIRIART

Transmis à : Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA