Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UP2
N° minute : 25/01016

Monsieur [N] [Y]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : - Représentant : M. [O] [R] (Mère)

C/
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 5 février 2025 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [O] [R] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils [N] [Y] a saisi le tribunal d’une demande en paiement de la prestation de compensation du handicap. 

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 mars 2025.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre du 20 mars 2025, l’avocate de Mme [O] [R], a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours.

Le Conseil départemental n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Mme [O] [R] ,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025,

Legreffier La présidente

Denis TCHISSAMBOU Pauline [Localité 2]