Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 3
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f412ef4e0040aa3735bf65
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 24/08520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUVV N° minute : S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CHADEFEAUX LECOQ SAS, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur [Y] [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de Me Dominique TOURNIER en date du 03 Février 2025, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Aliénor CORON Transmis à : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 3
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f412ef4e0040aa3735bf65
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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