Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/05868 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWFF

Numéro de minute : 

S.A.R.L. ACCESS’ PERMIS sis [Adresse 3], représenté par son Gérant Monsieur [G] [H].
Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0126





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, le juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du 
Jeudi 09 Octobre 2025 à 14h00 
Chambre du conseil 2 - 5ème étage, 
[Adresse 4], 
[Adresse 1]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à [Localité 2], le 04 Avril 2025,


Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART


Transmis à : Maître Charlotte BRUNET de la SELAS CABINET [R] BRUNET, Maître [Z] [S] de la SCP S.C.P D’AVOCATS [Z] [S]