Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 avril 2025

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 25/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEL

ORDONNANCE DU 07 Avril 2025

A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

Mme [C] [X]
née le 12 Mars 1971 à LILLE (NORD)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
régulièrement convoquée, 
comparante assistée de Me Charline DUCHADEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


PARTIE INTERVENANTE :
M. [S] [K] régulièrement avisé, non comparante


MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,




****


Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l'admission de Madame [C] [X] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Charles Perrens prononcée le 25 mars 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens du 27 mars 2025 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 31 mars 2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle ne s'oppose pas en soi au maintien de l'hospitalisation («de toute façon, je n'ai plus de logement et je ne sais plus où aller») mais du moins sous le régime des soins dits «libres»,

Vu les observations de son avocate qui, à titre d'irrégularités, soulève le fait que, d'une part, le certificat d'admission a été rédigé antérieurement à la demande du tiers et que, d'autre part, l'urgence ne serait pas caractérisé,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique ayant déjà nécessité de précédentes mesures de soins contraints – a été ré-admise en soins sans consentement au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens le 27 mars 2025 en raison d’une symptomatologie délirante de persécution à mécanismes interprétatifs, imaginatifs et hallucinatoires ayant mis à mal le cours de son hospitalisation en soins libres instauré vingt jours plus tôt, la patiente faisant alors part de préoccupations délirantes et présentant une rupture de fonctionnement sur fond de sentiment persécutif (visant le corps médical qui serait complice de complots à son encontre) et d'hallucinations accoustico-verbales (perceptions de «tapages nocturnes» d’une voix l’incitant à une dissimulation de preuves, ou encore de miaulements de chats).

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. En effet, d'une part, il n'est pas exigé par les textes que le certificat médical d'admission soit rédigé postérieurement à la demande du tiers, pour peu que la décision d'admission soit quant à elle postérieure à ladite demande  et, d'autre part, l'urgence est en l'espèce caractérisée par l'absence de logement de l'intéressée n'ayant à ce jour, selon ses propres termes, «nulle part ou aller».

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 04 avril 2025 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’un émoussement affectif et d’une altération de son fonctionnement global nonobstant une relative amélioration de situation (la patiente apparaît en effet moins persécutée et moins réticente à se livrer lors des entretiens), sa conscience des troubles demeurant en tout état de cause partielle, de sorte qu'une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [X] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Avril 2025,
 
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [X],

Rejette les exceptions d'irrégularité soulevées par le conseil de Madame [C] [X],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [X],



Dit que la présente décision sera notifiée à : 
Mme [C] [X],
Me Charline DUCHADEAU,
M. [S] [K]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,











Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 25/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IEL
Ordonnance en date du 07 Avril 2025


Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :




Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature :