Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 avril 2025

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX






 N° RG 25/01073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ITD


ORDONNANCE DU 07 Avril 2025

A l’audience publique du 07 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de [X] [H], siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [C] [Z]
né le 02 Mai 1983 
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS

régulièrement convoqué, 

comparant assisté de Me Charline DUCHADEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

APAJH 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,


****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de Saint-Jean-d’Illac du 27 mars 2025,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 mars 2025 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 02 avril 2025 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 03 avril 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il sollicite la main-levée de la mesure d'hospitalisation, la considérant «justifiée au début – parce que j'étais désorienté – mais plus maintenant» et considérant en tout état de cause ne souffrir d'aucune pathologie psychiatrique,

Vu les observations de son avocate qui soutient les arguments de l'intéressé, considérant la mesure en cours disproportionnée par rapport à son état actuel, et précisant que, si son client conteste souffrir de troubles psychiatrique, il ne serait pas opposant pour autant à la prise de son traitement,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (...) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – souffrant d'un trouble psychiatrique chronique alors en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs années – a été admis au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens en raison d’une décompensation entraînant désorganisation psycho-comportementale, discours diffluents, idées délirantes de persécution, probables hallucinations et, enfin, comportements menaçants lors des visites à domiciles.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 03 avril 2025 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'une relative amélioration de la situation (pas de trouble du comportement dans l'unité, acceptation – bien que passive – des soins), il persiste un état symptomatique avec contact marqué par une étrangeté et un discours désorganisé, trouble de la syntaxe, néologismes, relâchement des associations, absence de conscience des troubles et adhésion superficielle aux soins.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 07 Avril 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [Z],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [Z],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [Z]
Me Charline DUCHADEAU
APAJH 33 - Mandataire 
Ministère public 
Monsieur le Préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.


Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,









Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être faxée au n°suivant : 05.47.33.93.56
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 



N° RG 25/01073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ITD
M. [C] [Z]
Ordonnance en date du 07 Avril 2025





Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature