Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 3 avril 2025

N° RG 24/08914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVBT






N° RG 24/08914 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVBT

Minute



DU : 03 Avril 2025



AFFAIRE :

[E] [P]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L ‘ETAT




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SELARL HARNO & ASSOCIES
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX














TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance, 

ENTRE :

Monsieur [E] [P]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant



D’UNE PART
ET :

L’Agent Judiciaire de l’Etat
Direction des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant



D’AUTRE PART








Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 25 février 2025 ;

Attendu que l’agent judiciaire de l’Etat ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de de Monsieur [E] [P].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT