Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 23/02591 
N° Portalis DB2H-W-B7H-YQTJ





Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 3 avril 2025 
 
partie demanderesse

[8]
[Adresse 6]
[Localité 1]
comparante en la personne de Mme [W] de l’[9], munie d’un pouvoir spécial 
partie défenderesse

Madame [K] [N]
née le 3 Octobre 1982 à [Localité 7] (DROME)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me [Z] [C], en qualité d’administrateur ad’hoc de Me [G] [T]

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF BOURGOGNE en date du 1er avril 2025, 

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF BOURGOGNE,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF BOURGOGNE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

 Anne DESHAYES
 Greffière 
 Julien FERRAND
 Président



Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[8]
Me [Z] [C] - T 88
[K] [N]

 Une copie certifiée conforme au dossier