Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]











N° RG 21/01755 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WCKE


 

Minute n° : 




























Notification le : 


Une copie certifiée conforme à :

[R] [J]

[7]

Me Marjolaine BELLEUDY, vestiaire : 2221
Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140

Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 03 avril 2025 
 
partie demanderesse

Madame [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
 représentée par Me CIONCO Fanny, substituée par Me Cécilia MOTA avocates au barreau de Lyon 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001739 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
partie intervenante

Madame [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me BELLEUDY Marjolaine, substituée par Me Cécilia MOTA avocates au barreau de Lyon 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001741 du 29/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

partie défenderesse

[7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [C] [T]
Assesseur collège salarié : [E] [N] [O]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action du conseil de Madame [R] [J], par courrier en date du 3 avril 2025, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [R] [J],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [R] [J],


Jugement prononcé le 03 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente la greffiere.


Doriane SWIERC
Greffiere 
Justine AUBRIOT
Présidente