Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 23/01819 
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLCI




Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 3 avril 2025 
 
partie demanderesse

[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [X], selon pouvoir
partie défenderesse

Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’[7] en date du 27 mars 2023, 

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse par courrier en date du 27 mars 2025, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’[7],

Constate l’extinction d’action et d’instance introduite par l’[7],


Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

 Anne DESHAYES
 Greffière 
 Julien FERRAND
 Président








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[7]
[H] [G]

 Une copie certifiée conforme au dossier