Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 23/03278 
N° Portalis DB2H-W-B7H-YXSR




Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 3 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 3 avril 2025 
 
partie demanderesse

[8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte GINGELL, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse

Société [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de Mme [O] [J], selon pouvoir


Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de L’urssaf DU LIMOUSIN en date du 13 mars 2025,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de de l’[8],

Constate l’extinction d’instance introduite par de l’[8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

 Anne DESHAYES
 Greffière 
 Julien FERRAND
 Président




Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[9]
Me Charlotte GINGELL - T 401
Société [7]

 Une copie certifiée conforme au dossier