Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIR


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 07 avril 2025 à 14 heures 15 

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 janvier 2025 par Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [P] [I] ;

Vu l’ordonnance rendue le 27.01.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 22.02.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 23.03.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[P] [I]
né le 14 Août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) 
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [X] [T], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[P] [I] a été entendu en ses explications ;

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 12 mois a été notifiée à [P] [I] le 23 février 2023 ;

Attendu que par décision en date du 23 janvier 2025 notifiée le 23 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 27.01.2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 22.02.2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [I] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que par décision en date du 23.03.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’il est constant que [P] [I] a été condamné en comparution immédiate le 21 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt prononcée en répression de faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt en récidive ; qu’il a été placé en rétention adminsitrative à l’issue de l’exécution de cette peine le 23 janvier 2025 ;

Que cette condamnation récente à une peine d’emprisonnement ferme prononcée en comparution immédiate pour des faits commis en état de récidive légale suffit à caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public ;

Attendu qu’il demeure par ailleurs une perspective raisonnable d’éloignement, les autorités consulaires algériennes prélablement saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ayant été relancées par courrier électronique du 3 avril 2025 ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 04 Avril 2025 du PREFET DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [P] [I] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFET DU RHONE à l'égard de [P] [I] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [I] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [P] [I] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE