Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIU


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE





Le 07 avril 2025 à 14 heures 10,

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 mars 2025 par le PREFET DE L’ISERE à l’encontre de [T] [N] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12.03.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 15h04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [T] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[T] [N] alias [F] [N] [T] [S]
né le 02 Mars 1996 à [Localité 1] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [W] [X], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [N] a été entendu en ses explications ;

Me Nasséra MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [T] [N] le 05 mai 2024 ;

Attendu que par décision en date du 09 mars 2025 notifiée le 09 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 12.03.2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [N] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025 , reçue le 06 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé ;

Que [T] [N] a en effet refusé d’embarquer dans un vol à destination de [Localité 3] le 31 mars 2025, la Préfecture justifiant par ailleurs avoir sollicité un nouveau plan de vol ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 04 Avril 2025 du PREFET DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [T] [N] pour une durée supplémentaire de trente jours. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFET DE L’ISERE à l'égard de [T] [N] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [T] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [T] [N] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires.

 LE GREFFIER LE JUGE