Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 6 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


N° RG 25/01284 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIC


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 06 avril 2025 à Heures,

Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 janvier 2025 par M. Le PREFET DE LA [Localité 2] à l’encontre de [W] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 24 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2025 reçue et enregistrée le 05 Avril 2025 à 15h11 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

[W] [B]
né le 16 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 

présent à l'audience, 

assisté de son conseil Maître Rodrigue GOMA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de [J] [K], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESADA.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [B] a été entendu en ses explications ;

Maître Rodrigue GOMA, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours assortie d’une interdiction de retour d’une durée d’une année en date du 24 septembre 2024 a été notifiée à [W] [B] le 24 septembre 2024 ;
Attendu que par décision en date du 22 janvier 2025 notifiée le 22 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 26 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 21 février 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [B] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que par décision en date du 24 mars 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 05 Avril 2025, reçue le 05 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que dans sa décision rendue le 24 mars 2025 la cour d’appel de LYON indique que [W] [B] a été récemment condamné le 6 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne en comparution immédiate pour des faits de vol facilité par l’état d’une personne vulnérable aggravé par une autre circonstance commis le 2 décembre 2024 et de fourniture d’identité imaginiaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire commis entre le 2 décembre 2024 et le 4 décembre 2024 à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple outre aux peines complémentaires d’interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans et d’interdiction du territoire français pendant trois ans, cet élément caractérise la menace à l’ordre public, au contraire des déclarations du conseil de [W] [B].

Qu’en conséquence, l’administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une prolongation de rétention sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen relatif àl’absence de preuve de délivrance à bref délai d’un document de voyage puisqu’il suffit que l’un des critères alternatifs énoncés par l’article L742-5 du code précité soit rempli pour autoriser la prolongation de la mesure.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 05 Avril 2025 de M. PREFET DE LA [Localité 2] et de prolonger exceptionnellement la rétention de [W] [B] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le PREFET DE LA [Localité 2] à l'égard de [W] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [B] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [B] au centre de rétention de [Localité 3] pour une durée de quinze jours supplémentaires.



 LE GREFFIER LE JUGE











NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [B], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [W] [B] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER