Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/01298 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIT


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


Le 07 avril 2025 à 15 heures 10,

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 février 2025 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [B] [K] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11.02.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 08.03.2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 06 Avril 2025 à 15 heures 04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[B] [K]
né le 14 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [K] a été entendu en ses explications ;

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [K], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal judiciaire de LYON en date du 04 octobre 2024 a condamné [B] [K] à une interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 07 février 2025 notifiée le 07 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 février 2025;

Attendu que par décision en date du 11.02.2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 08.03.2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [K] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 04 Avril 2025, reçue le 04 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu que [B] [K] a été condamné le 4 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu’à une interdiction du territoire français pendant 5 ans en répression de faits de tentative de vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours ; qu’il avait précédemment été incarcéré à compter du 4 février 2024 pour exécuter une autre peine de 6 mois d’emprisonnement réprimant des délits routiers et des infractions en matière de stupéfiants ;

Que ces condamnations récentes à des peines d’emprisonnement ferme exécutées en détention, la plus récente assortie d’une interdiction du territoire français, caractérisent l’existence d’une menace pour l’ordre public ;

Attendu par ailleurs qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, les autorités consulaires algériennes saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ayant été relancées par courrier électronique daté du 4 avril 2025 ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 04 Avril 2025 de la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [B] [K] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFETE DU RHONE à l'égard de [B] [K] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [B] [K] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [B] [K] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE