Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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N° RG 24/58845 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCX

N° : 5

Assignation du :
06 Novembre 2024



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2025 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] ([Adresse 6]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15, Société par Actions Simplifiée à Associé unique 
[Adresse 4] 
[Localité 7]

La S.A.S.U. ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentés par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS - #C1525, ALTEVA AVOCATS 



DEFENDERESSE

La S.A.S. CABINET CDSA 
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS - #C2472







DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 1er avril 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance, par le biais de leur conseil, 

La SAS CDSA accepte le désistement par message RPVA et courriel de son conseil en date du 1er avril 2025 ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9]) représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 8] 15 et la S.A.S.U. ATRIUM GESTION se désistent de leur instance et que la SAS CDSA acquiesce audit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 8] le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN