Tribunal Judiciaire · Surendettement — 3 avril 2025

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 03 AVRIL 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62OQ


N° MINUTE : 
25/00033


DEMANDEUR :
Société STARES GESTION LOCATIVE


DEFENDEUR :
[V] [X] épouse [J]



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société STARES GESTION LOCATIVE
13 RUE PAUL VALERY
76016 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Madame [V] [X] épouse [J]
CHEZ [K] [W]
26 RUE DE LONDRES
75009 PARIS
représentée par sa tutrice, Mme [W] [K] 


Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par courrier du Mardi 24 Décembre 2024, la Société STARES GESTION LOCATIVE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 03 Avril 2025 par Claire TORRÈS, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE