Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 2 — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/33680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYT



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 07 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [C] [X] [R] [O] épouse [A]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Ayant pour conseil Me Isabelle SANTONI, Avocat, #E2272


DÉFENDEUR

Monsieur [S] [H] [U] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[E] [L]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2025, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation du 5 mars 2024 et l'ordonnance sur mesures provisoires du 4 juillet 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [C] [X] [R] [O]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (92)
de nationalité française
ET DE
Monsieur [S], [H], [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 13] (17)
de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 5 mars 2024 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

ATTRIBUE le véhicule commun BMW Série 3 immatriculé [Immatriculation 7] à l'épouse ; 

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [O] aux dépens ;

RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 11], le 07 Avril 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER
Greffière Vice présidente