Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 22/03084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ34

N° MINUTE : 


Requête du :

29 Novembre 2022













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2025 
DEMANDERESSE

Madame [M] [T] veuve [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
 ALGERIE


DÉFENDERESSE

[3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [K] [W]


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Madame PERRIN, Juge
Monsieur BERGER, Assesseur
Monsieur LEVY, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.





2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 03 Avril 2025
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/03084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ34

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



Par requête du 29 novembre 2022 madame [M] [T] veuve [I] a saisi le tribunal d’une contestation de la décision de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] (ci-après la [6]) de sa contestation portant sur le montant de sa pension de réversion.

La [6] demande au tribunal de débouter madame [T] de sa demande

Madame [T] ne s’est pas présentée.

La [6] a été entendue lors de l'audience en ses observations.

SUR CE

Madame [T], qui est bénéficiaire depuis le 1er mars 2019 d’une pension de réversion du chef de son époux décédé le 08/08/2014, a saisi la [6] d’une contestation portant sur le montant de cette pension.

A la suite du rejet de sa demande par la [6] et de sa contestation par la Commission de recours amiable, madame [T] a saisi le tribunal.

La [6] fait valoir que la liquidation des droits à pension de réversion de madame [T] a été faite en conformité avec la législation en vigueur à la date d’attribution, et a été calculée en tenant compte du nombre de trimestres d’assurance au régime général de son époux décédé.

Madame [T], qui n’a pas comparu, n’a apporté aucun élément pour contester le calcul de la [6].

En conséquence il y a lieu de la débouter de son recours.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

RECOIT madame [T] veuve [I] en son recours 

DEBOUTE madame [T] veuve [I]

CONDAMNE madame [T] veuve [I] aux dépens

Fait et jugé à [Localité 8] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président
N° RG 22/03084 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ34

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [M] [T] veuve [Z]

Défendeur : [3]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










3ème page et dernière