Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 23/50227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTGV

N° : 3

Assignation du :
03 Janvier 2023



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2025 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société SOLANS A S.A.R.L. 
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0428


DEFENDERESSE

La Société AEW [Localité 5] COMMERCES 
Société Civile de Placement Immobilier
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par SELARL PRCB AVOCATS représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS - #D1443



DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 janvier 2023 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 28 mars 2025, la société SOLANS A S.A.R.L. entend se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord grâce à la médiation judiciaire ordonnée le 29 juin 2023 ; 

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.R.L. SOLANS A se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens.


Faite à [Localité 5] le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN