Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me SAINTILAN
DRFIP


■

9ème chambre 1ère section


N° RG 23/13014 
N° Portalis 352J-W-B7H-C26CC

N° MINUTE : 2


Assignation du :
11 Octobre 2023








ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Avril 2025

DEMANDEURS 

Madame [Y] [D]
et
Monsieur [W] [D]
demeurant ensemble
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4] (PORTUGAL)

représentés par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1545



DEFENDERESSE 

Direction Régionale des Finances Publiques d’ Ile de France et du département de [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

réprésentée par son Inspecteur





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition. 


DEBATS

A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Avril 2025.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort





Vu l'assignation délivrée le 11 octobre 2023 par [Y] [D] et [W] [D],

Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 5] signifiées le 30 mai 2024,

Vu les conclusions d'incident de [Y] [D] et [W] [D] communiquées par le biais du RPVA le 1er août 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,


MOTIFS

Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'imposition litigieuse a été émise, par avis de mise en recouvrement le 31 mai 2023, par le service des impôts et du patrimoine de [Localité 7] (Hauts de Seine).

En conséquence, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Nanterre.

Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 5] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
 
Il y a lieu de réserver les dépens.








PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,

DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [Y] [D] et [W] [D] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Nanterre,

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 Avril 2025.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT