Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me [Localité 7] 
DRFIP


■

9ème chambre 1ère section


N° RG 23/10765 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OZQ

N° MINUTE : 1


Assignation du :
02 Août 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Avril 2025

DEMANDERESSE 

Madame [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Julien PRINCE de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX


DEFENDERESSE 

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES IDF ET [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par son Inspecteur





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition. 


DEBATS

A l’audience du 03 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Avril 2025.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort





Vu l'assignation délivrée le 2 août 2023 par [N] [V],

Vu les conclusions d'incident du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] signifiées le 4 juin 2024,

Vu les conclusions d'incident de [N] [V] communiquées par le biais du RPVA le 9 juillet 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,


MOTIFS

Aux termes de l'article R* 202-1 du Livre des Procédures Fiscales, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bureau de l'administration chargé du recouvrement.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la déclaration de succession querellée a été déposée le 2 juin 2022 au service de publicité foncière et enregistrement de [Localité 5].

En conséquence, et malgré l'indication erronée du tribunal de Paris dans la décision de rejet de la réclamation, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Meaux.

Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 6] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.
 
Il y a lieu de réserver les dépens.








PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,

DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant [N] [V] au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris au profit du tribunal judiciaire de Meaux,

RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Meaux,

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 6] le 07 Avril 2025.


LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT