Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Mars 2025





N° RG 24/05278 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XJV

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] (BOSNIE), demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-009829 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

représenté par Me Pauline MANARA-PAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Monsieur le Docteur [L] [T]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7]

MACSF, 
dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

Tous deux représentés par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,


Monsieur le Docteur [E] [P], 
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 17], domicilié [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

L’EQUITE
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Tous deux représentés par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



S.E.L.A.S. [Adresse 12] [Localité 14] LLE, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

MACSF, 
dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

Tous deux représentés par Maître Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


ONIAM, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE


CPAM DES BOUCHES DU RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 8]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante










EXPOSE DU LITIGE

Le 31 mars 2022, Monsieur [O] [B] a consulté, au sein du centre médical ophtalmologique POINT VISION à [Localité 15], le docteur [E] [P] pour des douleurs à l’œil gauche.

Le 23 mai 2022, le docteur [L] [T] a réalisé sur Monsieur [O] [B] une cataracte cortico-nucléaire œil gauche avec implant cristallin artificiel de chambre postérieur monofocal.

Dans les suites de cette intervention, Monsieur [O] [B] s’est plaint de douleurs, démangeaisons, gêne importante et a constaté qu’il ne voyait plus de l’œil gauche.

Une IRM en date du 07 décembre 2022 a mis en évidence la présence d’une tumeur au niveau l’œil gauche.

Monsieur [O] [B] s’est plaint de séquelles conservées et notamment de ne plus voir de l’œil gauche.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 29 novembre, 03 décembre 2024, Monsieur [O] [B] a assigné Monsieur [L] [T], la MACSF, Monsieur [E] [P], la SA L’EQUITE, la société [Adresse 12] [Localité 15], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience du 10 mars 2025, Monsieur [O] [B] a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Il demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire et de rejeter la demande du centre médical POINT VISION au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [L] [T] et la MACSF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [L] [T], faisant valoir leurs moyens tels qu'exposés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, émettent protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demandent de réserver les dépens.

Monsieur [E] [P] et la SA L’EQUITE, faisant valoir leurs moyens tels qu'exposés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, émettent les protestations et réserves d’usage et demandent de laisser les dépens à la charge de Monsieur [O] [B].

La société [Adresse 12] [Localité 15] et la MACSF, en sa qualité d’assureur de la société [Adresse 12] [Localité 15], faisant valoir leurs moyens tels qu'exposés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent à titre principal la mise hors de cause de la société CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION [Localité 15] et la condamnation de Monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation au dépens. A titre subsidiaire, elles émettent les protestations et réserves d’usage et de réserver les dépens.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise et demande de condamner Monsieur [O] [B] aux dépens. Il demande de rejeter toute autre demande.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

La demande de mise hors de cause de la société [Adresse 12] [Localité 15] est prématurée en l’état.

Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

En conclusion la demande d’expertise de Monsieur [O] [B] sera accordée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [O] [B] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile par la société CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION [Localité 15] et la MACSF. 

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société [Adresse 12] [Localité 15] ;

Ordonnons une expertise médicale de Monsieur [O] [B] ;

Commettons pour y procéder :

Le Docteur [Z] [W]
[Adresse 10]
[Localité 9]

Expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 16], avec pour mission de:

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
 * déterminer l'état de santé de Monsieur [O] [B] avant les actes critiqués ;
* consigner les doléances de Monsieur [O] [B] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ;
* procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Monsieur [O] [B], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime,
* indiquer les soins et traitements appliqués,
* décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ;
* préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion,
* dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ;
* dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ;
* en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, 
* dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [O] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [O] [B] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [O] [B] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [O] [B] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [O] [B] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [O] [B] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [O] [B] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [O] [B] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [O] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [O] [B] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [O] [B] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [O] [B] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les douze mois de sa saisine sauf prorogation de délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienna, notamment en cancérologie :

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête.

Constatons que Monsieur [O] [B] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 10 octobre 2024 (BAJ n° 2024/009829) ;

Disons que Monsieur [O] [B] sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; 

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile par la société CENTRE MEDICAL OPHTALMOLOGIQUE POINT VISION [Localité 15] et la MACSF ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [O] [B], qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT