Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024, après prorogation
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame DEGANI,
Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024



 GROSSE :
 Le 11 octobre 2024
 à Me SASSATELLI Jean-Claude 
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 24/03085 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46W4

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 4] CITY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]

non comparante











EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 18 août 2017 SCI MARSEILLE CITY venant aux droits de ANF Immobilier a donné à bail à [V] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

SCI MARSEILLE city doit procéder à des travaux afin de mettre fin à des anomalies électriques.

Elle n’a pas pu accéder au bien loué.

Au surplus la locataire en lui a pas communiqué l’attestation d’entretien de la chaudière à gaz.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, SCI MARSEILLE CITY a fait assigner [V] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

ordonner de permettre l’accès au logement afin de procéder aux travaux nécessaires sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 avec le concours d’un serrurier et d’un huissier, et ce sous astreinte,ordonner la communication de l’attestation de la révision de sa chaudière si besoin est, et ce sous astreinte,condamner solidairement le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Régulièrement assignée à étude, [V] [N] n’a pas comparu.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 septembre 2024 prorogé au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Sur l'obligation de laisser accéder au logement

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle de permettre au bailleur l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration ou de mise en conformité ou d’amélioration énergétique en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce le bailleur justifie d’anomalies électriques au sein de l’appartement loué et donc de la nécessité de faire procéder à des travaux de mise en conformité.

Il en résulte que le locataire devra permettre au propriétaire l’accès au logement loué y compris si nécessaire par le biais d’un serrurier et d’un commissaire de justice.
 
Il n'apparaît pas en revanche nécessaire d'assortir l’obligation de laisser accéder dans les lieux d'une astreinte.

Sur la demande de production de l’attestation d’entretien de la chaudière.

Le locataire est tenu de justifier de l’entretien annuel de la chaudière.

En l’occurrence la locataire n’a pas produit ledit justificatif.

Il convient donc d’ordonner sa production, en revanche une astreinte ne paraît pas nécessaire.

Sur les demandes accessoires

[V] [N] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SCI MARSEILLE CITY les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,

ORDONNE à [V] [N] de laisser accéder SCI MARSEILLE CITY au logement, situé au [Adresse 2] afin de procéder ou faire procéder aux travaux électriques nécessaires ;

AUTORISE SCI MARSEILLE CITY à s’adjoindre un serrurier et un commissaire de justice si nécessaire aux frais de [V] [N] ;

ORDONNE à [V] [N] de produire dans le mois qui suit la signification de la présente décision l’attestation de révision de la chaudière.

REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;

CONDAMNE [V] [N] et à verser à SCI MARSEILLE CITY une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [V] [N] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.


Le greffier, Le président