Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ 


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Mars 2025





N° RG 24/05152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WAU

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [T]
né le 18 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE

S.A.R.L. F-CARS 31, 
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante



















FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS 

Par assignation du 27 novembre 2024, Monsieur [W] [T] a fait citer la société F-CARS 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de condamner la société à lui remettre une copie du quitus fiscal sous astreinte de 100euros par jour de retard, une provision de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de référé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025.

À cette date, Monsieur [W] [T], par l’intermédiaire de son conseil, se désiste de sa demande principale de remise du document sous astreinte et réitère ses demandes relatives aux dépens, aux dommages et intérêts et à l’article 700 du code de procédure civile. 


SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [W] [T] de de sa demande aux fins de voir condamner la société F-CARS 31 à lui remettre une copie du quitus fiscal sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Sur les dommages et intérêts

La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. 

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au demandeur, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver. 

En l’espèce Monsieur [T] ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur le maintien de l’article 700 et des dépens.

En l’espèce Monsieur [W] [T] a dû constituer avocat et engager des frais à l’occasion de la présente instance ;

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, que la défaillance du défendeur a contraint Monsieur [W] [T] à intenter la présente instance qui était fondée lors de l’assignation ; 

Il serait inéquitable de laisser supporter au demandeur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager et les dépens ;


Qu’en conséquence, la société F-CARS 31 sera condamnée à verser à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.


PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons le désistement de Monsieur [W] [T] de sa demande aux fins de voir condamner la société F-CARS 31 à lui remettre une copie du quitus fiscal sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Rejetons la demande faite au titre des dommages et intérêts ;

Condamnons la société F-CARS 31 à payer à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société F-CARS 31 aux dépens de la procédure de référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT