Tribunal Judiciaire3ème Ch.section A
Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 7 avril 2025
- ECLI
- 67f41b144e0040aa3735e200
- Date
- 7 avril 2025
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Texte intégral
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 07 Avril 2025 N° RG 25/01695 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKEZ Epoux [X] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [B] [W] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion COEURET, avocat au barreau de RENNES Monsieur [I] [V], [Z] [X] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 07 Avril 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; VU l'article 268 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [B] [Y] et de Monsieur [I] [X] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 5 mai 2007 à [Localité 7] (22), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement : - Madame [B] [W] [Y], le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (92) - Monsieur [I] [V] [Z] [X], le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (35) ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 19 février 2025 réglant les effets du divorce à l'égard des époux et de leurs enfants majeurs ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais. LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Ch.section A
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67f41b144e0040aa3735e200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA