Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 4 avril 2025

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]







N° RG 24/00480 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOK



JUGEMENT


Du : 04 Avril 2025 





S.A. CDC HABITAT SOCIAL


C/


[N] [X], [I] [X]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me PEREZ


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mme [X]
Mr [X]


 Minute : /2025 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 04 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier, 

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

 

ET :



DÉFENDEURS :

Madame [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante

Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant








A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.








EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 juin 2017, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 368,83 euros, et 220,38 euros de provisions sur charges.

Par un avenant au bail en date du 4 août 2017, la société a donné à bail à Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] un emplacement de parking pour un loyer mensuel de 25,28 euros. 

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2104,94 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l’occupation du logement.

En date du 29 septembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Versailles aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire au 17 juin 2024,à titre subsidiaire, juger que Monsieur [X] [N] et Monsieur [X] [I] ne procèdent à aucun règlement même partiel du loyer et accumulent une dette locative au mépris de leurs obligations contractuelles, et par conséquent prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef de l’appartement sis [Adresse 2] et de l’emplacement de parking, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer les meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls des défendeurs, en application des dispositions de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution,subsidiairement ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles désigné, aux seuls frais, risques et périls du locataire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1961 du code civil,condamner solidairement Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 567,07 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 juillet 2024, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, provision sur charges comprise, et de la consommation d’eau, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 17 juin 2024, et ce, jusqu’à libération effective des lieux ainsi que de tout occupant et meubles de leur chef, la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,ordonner l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 1er août 2024.

À l'audience du 6 février 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7 323,55 euros arrêtée au 27 janvier 2025. Elle précise qu’il n’y a pas eu de reprise de paiement du loyer courant et qu’elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I], régulièrement assignés, à l'étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. 

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] assignés à l’étude de l’huissier, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 1er août 2024, soit au moins six semaines avant l'audience. 

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA CDC HABITAT SOCIAL le 29 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 




En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 juin 2017, du commandement de payer délivré le 16 avril 2024 et du décompte de la créance actualisé au 27 janvier 2025 que la SA CDC HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 379,48 euros (135,86 euros le 30 avril 2024 et 243,62 euros le 16 septembre 2024) imputée pour des frais de contentieux.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6 944,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées au 27 janvier 2025. 

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et sommant de payer dans un délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 avril 2024. 

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 16 juin 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 juin 2017 à compter du 17 juin 2024.

Sur l'expulsion :

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 

Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.


Sur l'indemnité d'occupation :

Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 17 juin 2024, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.

Il convient également de condamner in solidum Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA CDC HABITAT SOCIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 juin 2017 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL d'une part, et Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 16 juin 2024, 

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 17 juin 2024,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 2] et de l’eemplacement de stationnement, l'expulsion de Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,


FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à compter du 17 juin 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6 944,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 27 janvier 2025 échéance de janvier 2025 incluse, 

CONDAMNE solidairement Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 17 juin 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, 

CONDAMNE in solidum Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 avril 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales, 

CONDAMNE in solidum Madame [X] [N] et Monsieur [X] [I] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 


LE GREFFIER LE JUGE