Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 4 avril 2025

TRIBUNAL
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Adresse 3]







N° RG 24/00457 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ7I



JUGEMENT


Du : 04 Avril 2025 





S.A. BOURSORAMA


C/


[G] [U], [I] [T]

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me ARFEUILLERE


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mr [T]


 Minute : /2025 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 04 Avril 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier, 

Après débats à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau D’ESSONNE, substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES, 



ET :



DEFENDEUR :

Monsieur [G] [U], [I] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

non comparant








A l'audience du 06 Février 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.



EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 11 mai 2021, la société BOURSORAMA a consenti à Monsieur [T] [G] [U] à l'ouverture d'un compte bancaire référencé [XXXXXXXXXX04].

Par acte d'huissier en date du 6 août 2024, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [G] [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
à titre principal, constater la déchéance du terme de la convention de compte datée du 11 mai 2021à titre subsidiaire, prononcer la convention ,en tout état de cause, condamner Monsieur [G] [U] [T] au paiement des sommes suivantes:6070,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023 jusqu'à parfait paiement,1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience la SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes.

Monsieur [G] [U] [T], régulièrement assigné à l’étude de l’huissier ne comparait pas et n'est représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur le découvert du compte courant :

1- Sur la forclusion

En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.

En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte est devenu débiteur le 30 décembre 2022 d'un montant de 5025,98 euros, sans jamais redescendre en dessous de ce montant.

La demande de la société BOURSORAMA, introduite le 6 août 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 décembre 2022 , est recevable.


2- Sur les sommes dues

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l'historique du compte que le solde arrêté au 14 février 2023 s'élève à la somme de 6070,72 euros.

En conséquence, Monsieur [T] [G] [U] sera donc condamnée à verser la somme de 6070,72 euros à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, à défaut d'interpellation suffisante de la mise en demeure.

II- Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] [G] [U] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de SA BOURSORAMA les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire , de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable l'action en paiement de la SA BOURSORAMA,

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [U] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 6070,72 euros, au titre du solde dû du compte tenu sur les livres de la banque sous le n°[XXXXXXXXXX04] avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement. 
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [T] [G] [U] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi ordonné et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE