Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre A — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 01 Avril 2025
2EME CHAMBRE A
AFFAIRE N° RG 22/06760 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3MO

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[J], [K] [D] épouse [M]

C/

[C] [T] [X] [M]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J], [K] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [T] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]

Défaillant.


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 25 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.



JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, 

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [J] [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de :

Madame [J], [K] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]

ET :

Monsieur [C] [T] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés [Date mariage 3] 1978 à [Localité 8]

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
 
FIXE au 11 octobre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [J] [D] pourra conserver l’usage du nom “[6]” à l’issue de la procédure de divorce, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [J] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Madame [J] [D], 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [J] [D] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue, 

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.