Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre A — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 01 Avril 2025
2EME CHAMBRE A
AFFAIRE N° RG 22/03748 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OVSG

JUGEMENT DE DIVORCE





AFFAIRE :

[L] [R] [D] épouse [P]

C/

[G] [P]












Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [R] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Alexandra LAMOTHE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal


DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 25 juin 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 17 Décembre 2024.



JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,
 PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés] 
 
[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 février 2023, 

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 4 août 2012 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (77) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [L] [R] [D] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]

ET :

Monsieur [G] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5]

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,




DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
 
FIXE au 6 juillet 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [L] [D] perdra le droit d’usage du nom “[P] ” à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

MAINTIENT l’exercice en commun de l’autorité parentale sur les enfants [I] [P] et [V] [P] tel que fixé dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 9 février 2023, 

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs,
vacances etc),
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,
- respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives, 

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, 



PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

DIT que la résidence des enfants [I] [P] et [V] [P] est fixée alternativement au domicile du père et au domicile de la mère, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires : du vendredi sortie des classes les semaines impaires au père au vendredi sortie des classes suivant,du vendredi sortie des classes les semaines paires à la mère au vendredi sortie des classes suivant,

cette alternance se poursuivra pendant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël, 

* pendant les vacances de Noël :

- la première moitié les années paires au père et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez la mère, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,

* pendant les grandes vacances scolaires :

- la première moitié des grandes vacances scolaires les années paires au père et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires à la mère, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par les enfants,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères,

DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

DIT que chacun des parents réglera les frais du quotidien des enfants [I] [P] et [V] [P] (notamment cantine, garderie, centre de loisirs) correspondant à sa semaine de résidence à charge pour celui ou celle qui en aura fait l’avance d’en être remboursée de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement.

DIT que les frais de scolarité en école privée, les frais de fournitures scolaires, sorties et voyages scolaires, des activités extra scolaires et des frais médicaux et para médicaux restant à charge et les frais générés par l'entretien et l'éducation des enfants, en général, hors frais d'entretien courant comme la cantine ou la garderie seront pris en charge par moitié après accord des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs à charge pour celle ou celui qui en aura fait l’avance d’en être remboursé(e) de la moitié sur présentation d’un justificatif de paiement dans un délai de 7 jours et au besoin l’y CONDAMNE à compter du présent jugement, 

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

CONDAMNE Madame [L] [D] et Monsieur [G] [P] au paiement par moitié chacun des dépens,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 7].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.