Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 7 avril 2025

- N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5F2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement 


Dossier N° RG 25/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5F2 - M. [F] [Z] 
Ordonnance du 07 avril 2025 
Minute n°25/258 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE, 
agissant par agissant par M. [O] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [F] [Z]
né le 19 Décembre 1994, demeurant 12 boulevard Alsace Lorraine - 77500 CHELLES
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,


PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex


Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 16 mars 2025 dont fait l’objet M. [F] [Z],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 07 avril 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z], reçue et enregistrée au greffe le 07 avril 2025 à 10H01,


Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 07 avril 2025 à 10H01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu l’absence d’observation du procureur de la République en date du 07 avril 2025,

M. [F] [Z] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 31/03/25 à 22 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 07/04/25 à 10h00 pour les motifs suivants : éta d’agitation, introduction dans la chambres d’autres patients durant leur sommeil, trangressions à répétition, irritabilité et risque hétéro-agressif ; 

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 31/03/25 à 22 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [F] [Z] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025 à 10H45,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge