Tribunal Judiciaire · 7eme chambre-Proc orales — 1 avril 2025

Minute n° 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 01 Avril 2025
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ENTRE :

Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Demandeur non comparant

Madame [Z] [D] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Demanderesse comparante en personne 

D'une part,

ET:

S.A.R.L. FRANCE AUTOHAUSS 44
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défenderesse représentée par Me Loïc RAJALU, avocat au barreau de NANTES

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 31 Mai 2024
date des débats : 04 Février 2025
délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01008 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4P6

COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 1er juin 2022 puis facture en date du 23 juin 2022, [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] ont acquis auprès de la SARL France AUTOHAUS 44 un véhicule d’occasion de marque PORSCHE modèle [Localité 5] immatriculé DM-DL6 (immatriculation allemande) devenu [Immatriculation 6], pour un montant de 21 990 euros. 

A la suite du contrôle technique défavorable du 6 juillet 2022 réalisé à l’initiative des époux [P], la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a effectué des réparations sur le véhicule suivant attestation de travaux des 26 et 27 juillet 2022 puis du 21 décembre 2022. 

Suite à un devis de réparations dressé par un garage agréé par la marque Porsche en date du 26 janvier 2023, [S] et [Z] [P] ont mis en demeure la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 de payer la somme de 11300 euros par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2023.

[S] et [Z] [P] ont fait réaliser une expertise amiable dont le rapport a été rendu le 8 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2024, [S] et [Z] [P] ont fait assigner la SARL France AUTOHAUS 44 devant le tribunal judiciaire de Nantes afin de condamner la SARL France AUTOHAUS 44 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la remise en conformité du véhicule, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, des frais d’exécution forcée du jugement à intervenir au titre de l’article R631-4 du code de la consommation à défaut d’exécution volontaire dans le mois de la signification, outre les dépens. 

Au soutien de leurs prétentions développées lors des débats, [S] et [Z] [P] se fondent sur la garantie légale de conformité du code de la consommation. En se prévalant de leur qualité de profane, ils font valoir que les défauts apparus deux semaines après leur acquisition sont présumés avoir existé lors de la livraison du véhicule et sont incompatibles avec l’usage normalement attendu d’un véhicule d’occasion acheté auprès d’un professionnel..
[S] et [Z] [P] sollicitent une indemnité pour remettre en conformité leur véhicule dès lors que les dysfonctionnements n’ont pas été intégralement réparés par la SARL FRANCE AUTOHAUS 44. 

Suivant ses dernières écritures développées au cours des débats, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 demande au tribunal de débouter les époux [P] de leurs demandes et de les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. 

En réplique, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 soutient que le véhicule est conforme à l’usage attendu d’un véhicule d’occasion âgé de 17 ans mis en circulation le 10 juillet 2007 ayant 179 790 kilomètres au compteur.
Elle critique l’absence de caractère contradictoire de l’expertise amiable outre son caractère laconique et souligne que les réparations sollicitées ne sont pas liées à la non-conformité du véhicule mais à son usure. Elle fait valoir être intervenue sur le véhicule pour effectuer des réparations dont certaines inabouties du fait de [S] et [Z] [P] eux-mêmes. Elle ajoute que ces derniers ont pu user normalement du véhicule pendant au moins 10 000 km et que l’indemnisation sollicitée revient à effectuer une remise à neuf du véhicule.

Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 février 2025.

Lors des débats, [Z] [P] a comparu en personne, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a comparu représentée par son conseil et [S] [P] n’a pas comparu. 
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile et dès lors que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a soutenu ses demandes à l’oral devant le tribunal, il convient de considérer que celle-ci a requis un jugement au fond.

La présente décision, susceptible d’appel sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la garantie légale de conformité

Selon l’article L.217-5 1° du code de la consommation, le bien est conforme s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type (…).

En l’espèce, le véhicule litigieux a été mis en circulation le 10 juillet 2007. Il a été acquis par les époux [P] le 23 juin 2022 à 179 790 km non garanti. Le contrôle technique précédent la vente mentionne une défaillance mineure relative à l’orientation des feux de brouillard avant. 

Le contrôle technique du 6 juillet 2022 réalisé à la demande de [S] et [Z] [P] mentionne un kilométrage de 180 221 km. Sont relevées trois défaillances majeures (la commande de frein de stationnement, l’efficacité du frein de stationnement et les rotules de suspension) et cinq défaillances mineures (les garnitures ou plaquettes de frein, les tambours et disques de frein, les réglages des feux de brouillard avant et l’état général du châssis corrosion arrière et du berceau arrière).
Le 27 juillet 2022, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a procédé à des réparations (remplacement des plaquettes de frein avant, du triangle de suspension avant gauche, réglage du frein de parking et le parallélisme) de sorte que la contre-visite de contrôle technique du 29 juillet 2022 n’a plus mentionnée qu’une seule défaillance mineure relative aux tambours et disques de freins avant. 
La SARL FRANCE AUTOHAUS 44 signale une fuite d’huile en août 2022.

Le 21 décembre 2022, la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 effectue de nouvelles réparations sur le véhicule : remplacement des disques et plaquettes de freins avant, des bougies d’allumage, du joint cache culbuteur côté gauche, de la batterie et du carter d’huile moteur. Le véhicule a alors 184 042 km au compteur.

Le 20 janvier 2023, [S] et [Z] [P] font réaliser un diagnostic de leur véhicule par la SAS SPORT AUTO, garage agréée PORSCHE à [Localité 7], dont il ressort un défaut du témoin de châssis, un défaut du plein phare avant droit, un dysfonctionnement de la caméra arrière, de la colonne de direction électrique et des poignées de portes passager et arrière droite, une corrosion importante en soubassement, un percement du soufflet de rotule, des pneus non homologués par le constructeur et un suintement d’huile moteur. Les travaux sont évalués 11 084.06 euros TTC. Le véhicule a alors 185 492 km.

Une expertise amiable est réalisée le 10 juillet 2023 (date de la prestation). Le véhicule a 189 687 km au compteur. L’expert mentionne que le véhicule « présenté en panne moteur » et mentionne que le 18 juillet 2023 il y a eu « une nouvelle panne moteur » résolue.
L’expert relève : un voyant d’anomalie moteur, une anomalie d’éclairage, que la caméra de recul de fonctionne pas, du jeu dans la rotule de suspension avant gauche, un dysfonctionnement des quatre poignées extérieures, une corrosion de surface sur le soubassement du véhicule et un début de fuite d’échappement. 

Il découle de ces éléments que les époux [P] ont acquis un véhicule âgé de 15 ans approchant 180 000 km. Ils ont parcouru un peu plus de 9 466 km avec (différence entre le kilométrage du contrôle technique du 6 juillet 2022 et celui de l’expertise amiable). La SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a effectué plusieurs réparations dessus en juillet et décembre 2022 permettant de remédier aux défaillances majeures relevées lors du contrôle technique du 6 juillet 2022.
L’expert amiable évoque « une nouvelle panne » sans précision sur d’éventuelles pannes précédentes et que le véhicule est non roulant sans aucune autre précision quant aux circonstances et à la date de survenance de ladite panne.

Seuls peuvent être analysés à l’aune de la garantie légale de conformité les dysfonctionnements relevés en commun par le diagnostic du garage automobile et l’expertise amiable dès lors qu’il est constant que les dysfonctionnements relevés par un seul de ces éléments ne seraient pas suffisamment prouvés pour emporter la conviction du tribunal comme n’étant pas corroborés.
Ainsi demeurent les dysfonctionnements relatifs à l’éclairage, à la caméra de recul, aux poignées de porte et à la corrosion d’une part sont le reflet de l’état général du véhicule au regard de son âge et du kilométrage parcouru et, d’autre part, il n’est pas précisé en quoi cela empêche un usage normal du véhicule dont la panne mécanique n’est pas certaine. 

In convient de relever que s’agissant de la rotule, le diagnostic parle de percement avant droit alors que l’expertise parle d’un jeu avant gauche.

Par conséquent, la non-conformité du véhicule vendu par la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 à [S] et [Z] [P] le 23 juin 2022 n’est pas caractérisée. Les époux [P] doivent être déboutés de leur demande.


2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] et [Z] [P] qui succombent à la présente instance seront condamnés in solidum aux dépens et tenus de verser à la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

[S] et [Z] [P] seront déboutés de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre de l’article R.631-4 du code de la consommation.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.





PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] de leur demande ;

CONDAMNE solidairement [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] à payer à la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article R.631-4 du code de la consommation ;

CONDAMNE [S] [P] et [Z] [D] épouse [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,
N. DEPIERROIS C. DEPIERROIS