Tribunal Judiciaire7eme chambre-Proc orales
Tribunal Judiciaire · 7eme chambre-Proc orales — 1 avril 2025
- ECLI
- 67f427f64e0040aa37360977
- Date
- 1 avril 2025
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Texte intégral
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 01 Avril 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Demandeur représenté par Me Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES D'une part, ET: S.A.R.L. HNJURIS - HULAUD - BROSSARD - NIXI - JOUBERT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Défenderesse représentée par Me Garnace LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Constance DESMORAT GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la première évocation : 29 Septembre 2023 date des débats : 04 Février 2025 délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 23/02271 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMFJ COPIES AUX PARTIES LE :
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 7eme chambre-Proc orales
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67f427f64e0040aa37360977
Données disponibles
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- Résumé officiel
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