Tribunal Judiciaire · Référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er AVRIL 2025


N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJK 

N° de minute : 25/814 

Madame [V] [N] [G]

c/

S.A.S. BM PROM [Localité 5]




DEMANDERESSE

Madame [V] [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P021


DEFENDERESSE

S.A.S. BM PROM [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



















Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 15 janvier 2024, Madame [V] [N] [G] a assigné en référé la S.A.S. BM PROM [Localité 5].

Selon le message RPVA 31 octobre 2024 Madame [V] [N] [G] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, un accord entre les parties étant intervenu. 

La S.A.S. BM PROM [Localité 5] par message RPVA du 4 novembre 2024, a accepté le désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [V] [N] [G] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJK ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [V] [N] [G] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 6], le 1er Avril 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 



François PRADIER, 1er Vice-président