Tribunal Judiciaire · Référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 1er AVRIL 2025


N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A 

N° de minute : 25/00813


Monsieur [B] [F], 

Monsieur [T] [F]

c/

Société [Adresse 7]




DEMANDEURS

Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [T] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Tous deux ayant pour avocat Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

DEFENDERESSE

Société SCCV COUR DES DUCS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Noémi RELIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R0169



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
















Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 27 avril 2023, Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont assigné en référé la société [Adresse 7].

Selon le courrier en date du 29 novembre 2024 Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.

La société SCCV COUR DES DUCS a répondu par message RPVA du 2 décembre 2024, qu'elle acceptait ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance; 

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/01102 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YM4A ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [F] et Monsieur [B] [F] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 6], le 1er Avril 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LE PRÉSIDENT 



François PRADIER, 1er Vice-Président