Tribunal Judiciaire · Référés — 4 avril 2025

DU 04 Avril 2025 Minute numéro : 

N° RG 24/01218 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OC4Q

Code NAC : 30B

S.C.I. ALEGRIA
C/
S.A.R.L. C.M PALETTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ 

LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. ALEGRIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 86, et Me Pacôme BAGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1943

DÉFENDEU

S.A.R.L. C.M PALETTES dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée 

***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience du 28 février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 04 Avril 2025
***ooo§ooo***
EXPOSE DU LITIGE


Selon acte sous seing privé du 31 juillet 2003, Madame [T] [D], aux droits de laquelle vient la société ALEGRIA, a consenti un bail commercial à Monsieur [Y] [L], au droit duquel vient la société CM PALETTES, portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3] pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2003, moyennant un loyer mensuel de 952,90 euros. Le loyer actuel est fixé à 1611,93 euros. 

Le 29 octobre 2024, la SCI ALEGRIA a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société CM PALETTES, portant sur la somme totale de 5 676,39 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, la SCI ALEGRIA a fait assigner en référé la société CM PALETTES, devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 29 novembre 2024,
- Constater que la société CM PALETTES est occupante sans droit ni titre à compter rétroactivement du 29 novembre 2024,
- A titre subsidiaire, ordonner la résolution judiciaire du bail commercial du 31 juillet 2003,
- Ordonner l’expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés dans l’immeuble situé [Adresse 3], et ce avec de le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- Condamner la société CM PALETTES à lui payer la somme provisionnelle de 8 738,65 euros arrêtée au 31 décembre 2024, 
- Condamner la société CM PALETTES au paiement d’une indemnité d’occupation journalière équivalente au double du loyer en cours outre tous les accessoires du loyer à compter du 29 novembre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des locaux,
- Prononcer la capitalisation des intérêts des sommes dues,
- Condamner la société CM PALETTES à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société CM PALETTES aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL BTD Avocats.

L’état des privilèges et nantissements du fonds de commerce, en date du 14 février 2025, ne porte mention d’aucune inscription.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 février 2025 à laquelle la société CM PALETTES, citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’était pas représentée.

La SCI ALEGRIA maintient ses demandes aux termes de son assignation.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe. 




MOTIFS DE LA DECISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence de différents ».

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence au sens de l'article 834, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d'un droit au bail.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ».

Le bail conclu entre les parties le 31 juillet 2003 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 29 octobre 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers. 

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 29 octobre 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit le 30 novembre 2024.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.


Sur la demande d’astreinte, la demanderesse bénéficiant de la possibilité de mettre en œuvre l’expulsion et ne justifiant pas de la nécessité d’imposer une astreinte, alors que le locataire aurait déjà quitté les lieux et qu’il est, en outre, demandé une indemnité d’occupation. En conséquence, cette demande sera rejetée.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative et de l’indemnité d’occupation 

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, la dette locative n’est pas sérieusement contestable, et s’élève à la somme de 7 126,72 euros comme il résulte du décompte arrêté au 30 novembre 2024 versé aux débats, déduction faite du loyer du mois de décembre 2024 inclus compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire. 

Il y a donc lieu de condamner la société CM PALETTES à payer à la SCI ALEGRIA la somme provisionnelle de 7 126,72 euros correspondant aux loyers, et charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés à la date du 30 novembre 2024 (échéance du mois de novembre incluse).

Il convient en outre de condamner la société CM PALETTES à payer à la SCI ALEGRIA à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant au double d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 30 novembre 2024 jusqu'à la libération effective des lieux.


Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens 

Les défendeurs, qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de la signification de l’assignation.

Il convient de condamner les défendeurs, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 31 juillet 2003 et la résiliation de ce bail à la date du 30 novembre 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés au [Adresse 3] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société CM PALETTES et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société CM PALETTES à la SCI ALEGRIA, à compter de la résiliation du bail, soit le 30 novembre 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au double du montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et condamnons la société CM PALETTES au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la société CM PALETTES à payer à la SCI ALEGRIA la somme provisionnelle de 7 126,72 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée 30 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 comprise ;

PRONONCONS la capitalisation des intérêts des sommes dues ;

CONDAMNONS la société CM PALETTES à payer à la SCI ALEGRIA la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS la société CM PALETTES au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la signification de l’assignation, avec distraction au profit de la SELARL BTD Avocats ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière. 


LA GREFFIERE LE PRESIDENT