Tribunal Judiciaire · JLD — 5 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/501 
Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01467 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYU

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [B] [G], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [S] [M] Alias [T] [R] 
de nationalité Guinéenne
né le 11 Novembre 1979 à [Localité 2] (GUINÉE), a fait l’objet :

– d’un arrêté d’expulsion prononcé le 21 novembre 2013 par M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 7] notifié le 25 novembre 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 1er avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 15h10 à 15h10 .
 
Vu la requête de Monsieur [S] [M] Alias [T] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 Avril 2025 à 09h04 ;

Par requête du 04 Avril 2025 reçue au greffe à 15h40, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 11 novembre 1975 en Sierra Leone. Je veux juste retrouver mon fils à la maison et rentrer chez moi à [Localité 8]. Mon fils s’appelle [U] il a 5 ans et vit chez sa mère sur [Localité 7]. Il vient me voir de temps en temps le week-end. A [Localité 8], j’habite chez ma petite soeur depuis 10-15 ans. Je suis venu en France depuis 1999. Depuis, je n’ai pas de papier, pas de revenu. Je ne comprends pas. Je faisais des petits bracelets à [Localité 6]. J’ai donné plusieurs identités car j’avais peur quand la police m’interpellait. 

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. J’aurai voulu demander une assignation à résidence mais Monsieur n’a pas remis de passeport. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Je constate que le recours en annulation n’est pas soutenu. 

MOTIFS

Le 31 mars 2025, Monsieur [M] a fait l’objet d’un contrôle sans avoir été en mesure de produire de documents d’identité puis d’un placement en retenu. Il a été placé en rétention administrative le 1er avril 2025.

Il est rappelé que le casier judiciaire de Monsieur [M] porte trace de 11 condamnations entre 2006 et 2013 et qu’il est connu sous 13 identités différentes.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. En effet, Monsieur [M] ne dispose d’aucun document de voyage en cours de validité, une demande de reconnaissance de nationalité a été adressée aux autorités consulaires de Sierra Léone le 1er avril 2025 à 13h57. 

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée et de constater que le recours en annulation n’est pas soutenu. 

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1476

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [S] [M] Alias [T] [R] 

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [M] Alias [T] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 





 
décision rendue à 10h18
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01467 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYU

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,