Tribunal Judiciaire · JLD — 5 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/503 
Appel des causes le 05 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01461 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYM

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [W] [N], interprète en langue kurde, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [U] [V]
de nationalité Irakienne
né le 01 Mars 1990 à [Localité 3] (IRAK), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 2 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 2 avril 2025 à 14h50 .
 
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE

Par requête du 04 Avril 2025 reçue au greffe à 09h12, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [V] [X]. Je suis né le 1er mars 1998 à [Localité 4]. J’ai des documents d’identité anglais. En 2016, j’étais en Allemagne. Ils m’ont pris mes empreintes mais je n’ai pas demandé l’asile. Je suis passé ensuite en Angleterre et j’y ai demandé l’asile. L’angleterre avait vu que j’étais passé en Allemagne mais ils ne m’ont pas renvoyé en Allemagne. Quand j’ai été contrôlé, je n’avais pas mes documents d’identité anglais sur moi. 

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Sur le fons, Monsieur m’a parlé de ses documents. Il semblerait qu’il ait le droit de résider sur le territoire anglais. Je m’en rapporte à votre décision. 


L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. La procédure est régulière. Monsieur a du transiter par l’Allemagne avant d’aller en Angleterre. 

MOTIFS

Le 1er avril 2025, les services de police étaient informés par la Border Force de la présence de deux ressortissants étrangers dont Monsieur [V] découverts dans un ensemble routier immatriculé en Roumanie au Hangar 2 du port de [Localité 1]. Il était placé en retenue puis à l’issue en rétention administrative. 
La consultation de la borne Eurodac a révélé que les empreintes de Monsieur [V] avaient été prélevées en qualité de demandeur d’asile par les autorités allemandes le 12 janvier 2016. Une demande de reprise en charge a été effectuée auprès desdites autorités le 2 avril 2025 à 13h01 qui disposent d’un délai de 14 jours pour répondre. 

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention 

Il ressort de l’article 741-3 CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Les autorités françaises sont dans l’attente du retour des autorités allemandes. 

En attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article 742-1 du CESEDA. 

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 10h42
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/01461 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FYM

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,