Tribunal Judiciaire · JLD — 6 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 25/514 
Appel des causes le 06 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01494 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZP

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET [I] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [O] [X]
 de nationalité Egyptienne
 né le 21 Décembre 1987 à [Localité 5] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’un arrêté préfectoral d’expulsion en date du 23 janvier 2024 prononcé par M. [U] [I] qui lui a été notifié le jour même à 16 heures 10
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 22 janvier 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 22 janvier 2025 à 09 heures 09 .

Par requête du 05 Avril 2025, arrivée par courrier électronique à 10h28 M. LE PREFET [I] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 janvier 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 21 février 2025, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 23 mars 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux être libre pour pouvoir faire les démarches pour la demande d’asile et régulariser mes papiers et vivre avec mes 3 enfants qui sont en France. Je ne veux pas retourner en Egypte où je crains pour ma vie. 

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations : Je vous demande de mettre [L] en liberté, les critères de l’article ne sont pas remplis. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de prolonger la rétention de Monsieur sur la menace de l’ordre public en faisant application des JP de [Localité 6] et [Localité 7] qui considère que la menaces à l’ordre public est actuelle et persistance et pas conditionné dans sone existence dans le délai des 15 jours outre l’obstruction continue car au vu du casier judiciaire de Monsieur il n’aura jamais l’asile en France et il le sait. 



MOTIFS 

Monsieur [X] a été placé en rétention administrative le 22 janvier 2025 à sa sortie du centre pénitentiaire. Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 26 janvier 2025 confirmée par la cour d'appel de Douai. Le 21 février 2025 une deuxième prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention confirmée par la Cour d'appel. Enfin une troisième prolongation, elle-même confirmée a été ordonnée le 23 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention.

Il est rappelé que Monsieur [X] a été condamné pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'aide à l'entrée et à la circulation et au séjour irrégulier aggravé. 

Monsieur [X] est démuni de document de voyage, une demande de laissez-passer consulaire a donc été faite auprès du consulat d'Egypte dès le 25 janvier 2024. Plusieurs auditions consulaires ont été proposées à l'intéressé durant l'année 2024 qu'il a refusé. Une nouvelle audition était fixée le 21 janvier 2025 qu'il a refusé. Les autorités françaises ont sollicité qu'il puisse être identifié sur dossier mais les autorités égyptiennes ont rappelé qu'il était indispensable pour la délivrance du laissez-passer qu'il y ait un rendez-vous. Un nouveau rendez-vous a été fixé le 18 mars 2025 refusé par Monsieur [C].
Le 24 janvier 2025, Monsieur [X] a déposé une demande d'asile qui a été déclaré irrecevable par l'OFPRA.

L'article L742-5 du CESEDA modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :
"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
L'article L742-7 du CESEDA dispose que :
"A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :
- Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à "bref délai" des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dès lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.
- En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en œuvre de l'éloignement peuvent être levés " à bref délai".
- Le texte n'exige pas, pour la troisième prolongation, que la circonstance prévue par son septième aliéna corresponde à des faits commis dans les 15 derniers jours de la période précédente.

Dans sa requête la préfecture n'invoque pas la vraisemblance de la délivrance à bref délai du laissez-passer, ni l'adoption par l'intéressé dans les quinze jours précédents la saisine du juge des libertés et de la détention d'une attitude d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, ni l'un des deux autres cas évoqués par le 2° dc l'alinéa 3 du texte susvisé.
En effet, si les autorités préfectorales font état du fait qu'il aurait refusé à plusieurs reprises de se présenter au rendez-vous consulaire, le dernier refus date du 18 mars 2025, soit antérieurement aux 15 jours précédents la saisine du juge des libertés et de la détention en 4ème prolongation.
 
En outre, la réforme législative opérée par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'alinéa 7 de l'article L742-5 du CESEDA en introduisant Ia notion de menace à l'ordre public comme motif pouvant être invoqué au soutien d'une demande de troisième prolongation de la rétention administrative. Ainsi cet alinéa dispose : "Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue on de menace pour l'ordre public". Cependant que l'article L742-5 alinéa 10 du CESEDA, qui est relatif at la quatrième et dernière prolongation de la rétention administrative est ainsi libelle : "si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au 7°'"" alinéa du présent article survient au cours de la prorogation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant dernier alinéa ...".
La lecture de l'article L742-5 alinéa 10 du CESEDA impose, dans la rédaction actuelle de ce texte, que la menace pour l'ordre public évoquée à l'alinéa 7 survienne obligatoirement au cours de la période de la rétention administrative se situant entre le soixantième et le soixante-quinzième jours de la rétention, c'est-à-dire durant la présence de l'intéressé au CRA et que cette menace ne saurait en conséquence être prise en considération si elle résulte d'un élément antérieur, mais qu'elle ne s'est pas renouvelée dans les quinze jours précèdent la saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'une quatrième prolongation de la rétention administrative.

En l'espèce, la preuve d'une menace pour l'ordre public apparue à ce stade de la procédure n'est nullement rapportée par l'autorité préfectorale. En effet, cette dernière fait état d'une condamnation pénale intervenue le 30 novembre 2022, mais ces infractions ne sont pas intervenues dans les 15 jours ayant précédé la saisine du juge des libertés et de la détention.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative et d'ordonner la remise en liberté de Monsieur [X].


PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET [I]

ORDONNONS que Monsieur [O] [X] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [O] [X] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 





décision rendue à 12 heures 02
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET [I]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 25/01494 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FZP 
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 12 heures 07

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,