Tribunal Judiciaire · JCP Amiens — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 4]
80027AMIENS 



JCP [Localité 6]

N° RG 25/00147 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHGV




JUGEMENT
DU
07 Avril 2025




S.A. COFIDIS

C/ 

[G] [W], [X] [C] [Z] épouse [W]

 


Expédition délivrée le 07/04/2025 
SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE

Exécutoire délivré le 07/04/2025 à SCP VANMARIS





 JUGEMENT 



REPUBLIQUE FRANCAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 24 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025 ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocats au barreau d’AMIENS



ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [X] [C] [Z] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
























EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable en date du 14 novembre 2022, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] un crédit d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 72 échéances mensuelles.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la société COFIDIS a adressé à Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] par lettre datée du 5 avril 2024 une mise en demeure de régler la somme de 1.762,41 euros.

Par lettres recommandées avec avis de réception en date du 19 avril 2024, la société COFIDIS a prononcé la déchéance du terme et a mis les débiteurs en demeure de payer la somme de 10.416,67 euros en principal, frais et accessoires.

Par acte d’huissier en date du 6 février 2025, la société COFIDIS a fait citer Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 10.748,79 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,18% l’an courus et à courir à compter du 2 juillet 2024 et jusqu’au jour du plus complet règlement outre la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

A l'audience du 24 février 2025, la société COFIDIS a confirmé les termes de son assignation
. 
Les défendeurs n’ont pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société COFIDIS introduite le 6 février 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 11 septembre mars 2023, est recevable.

Sur la demande en paiement

Le contrat de prêt stipule que le prêteur peut résilier le contrat de crédit si plusieurs mensualités restent impayées après mise en demeure restée infructueuse.
La société COFIDIS justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] le 5 avril 2024 laquelle est demeurée infructueuse. La déchéance du terme a pu valablement être prononcée.

Il résulte du décompte produit en date du 2 janvier 2025, après déchéance du terme, que Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W], tenu solidairement aux obligations résultant du prêt, restent redevables de la somme de 10.748,79 euros.

Ils seront donc condamnés solidairement à payer à la société COFIDIS la somme de 10.748,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du 2 juillet 2024 sur la somme de 9.684,71 euros.

Sur les demandes accessoires


Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W], parties succombantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance.

Ils seront également condamnés in solidum à payer la société COFIDIS la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Reçoit la société COFIDIS en sa demande,

Condamne solidairement Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] Monsieur [F] [V] à payer à la société COFIDIS la somme de 10.748,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,18 % à compter du 2 juillet 2024 sur la somme de 9.684,71 euros,

Condamne in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [G] [W] et Madame [X] [C] épouse [W] à payer à la société COFIDIS la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Le greffier, La Présidente,